Codes, lois et règlements

Décret du 26 août 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DITE "ZAC" DES BASSES GRANDES TERRES" PAR LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE)