Décret n°49-1234 du 28 août 1949 RELATIF A LA FRANCHISE TELEGRAPHIQUE ILLIMITEE DES PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ET DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Décret n°49-1234 du 28 août 1949 RELATIF A LA FRANCHISE TELEGRAPHIQUE ILLIMITEE DES PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ET DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE