Codes, lois et règlements

Décret n°48-1807 du 27 novembre 1948 MODIFIANT POUR 1949 LE REGIME DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSIONS ALLOUEES AU PERSONNEL DES PTT ENVOYE EN RENFORT DANS LES STATIONS HYDROMINERALES, CLIMATIQUES, ESTIVALES, HIVERNALES ET BALNEAIRES