Codes, lois et règlements

Décret du 13 février 1979 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION DE L'ART. 11 DES STATUTS DE LA BANQUE : LA NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT