Codes, lois et règlements

Décret du 14 avril 1980 M. BERTRAND FRAGONARD, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE, EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ET 5 MOIS A COMPTER DU 01/01/1980, AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES