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Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 août 1981 AUTORISATION A L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,A HAUTEUR DE 36 900 000 FRS, AU TAUX DE 6% L'AN

Arrêté du 31 août 1981 AUTORISATION A L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,A HAUTEUR DE 36 900 000 FRS, AU TAUX DE 6% L'AN