Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS: AVENANT N0 32 (CONVENTION ANNEXE OUVRIERS ET EMPLOYES,SALAIRES,CONGES,PRIMES LICENCIEMENT) ET AVENANT N0 33 (CONGES PAYES) ET AVENANT N0 34 (REMPLACEMENT PROVISOIRE) ET N0 35 (INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE) DU 24-03-1982 ET AVENANT N0 36 DU 04-05-1982 (BAREME DES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS)