Décret n°45-692 du 11 avril 1945 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. DU 05-02-1944. RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°45-692 du 11 avril 1945 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. DU 05-02-1944. RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES