Circulaire du 31 décembre 1949 NO 121-22-B-5 DU 31-12-1949 RELATIVE AU REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Circulaire du 31 décembre 1949 NO 121-22-B-5 DU 31-12-1949 RELATIVE AU REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE