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Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 août 1984 M. DAEL SERGE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME A COMPTER DU 15-09-1984,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ERIC

Arrêté du 8 août 1984 M. DAEL SERGE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME A COMPTER DU 15-09-1984,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ERIC