Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 janvier 1980 MME LATOURNERIE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE PRESENTER CHAQUE ANNEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE JUDICIAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. GALABERT