Codes, lois et règlements

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Nomination et recrutement

Chapitre III : Formation

Chapitre IV : Classement

Chapitre V : Avancement

Chapitre VI : Mutation et affectation

Chapitre VII : Evaluation et notation

Chapitre VIII : Détachement

Chapitre IX : Dispositions diverses

Chapitre X : Dispositions transitoires et finales