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Article 26 (Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)

Article 26 (Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.