{ "texte_version": { "JORFTEXT000000648944": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "TITRE": "Décision n°2007-449 du 5 juin 2007", "AUTORITE": "CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL", "TITREFULL": "Décision n° 2007-449 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés Bolloré Média et TPS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000648944", "NOR": "CSAX0701449S", "NUM": "2007-449", "DATE_PUBLI": "2007-08-03", "DATE_TEXTE": "2007-06-05", "NUM_PARUTION": 178, "NUM_SEQUENCE": 126, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°178 du 3 août 2007" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000648944", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648944.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée par la société Bolloré Média, dont le siège social est 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux, représentée par la SCP Vier, Barthélémy & Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Jacques Rossi ;
La société Bolloré Média demande au conseil de décider :
- que la société TPS est tenue, d'une part, de positionner dans le plan de services applicable au réseau de distribution de services de télévision par voie satellitaire qu'elle exploite, en premier les chaînes gratuites nationales afin de favoriser ces chaînes dont les ressources sont exclusivement fournies par la publicité et, d'autre part, d'affecter à chacune de ces chaînes le numéro logique que lui a attribué le conseil afin de ne pas perturber les habitudes des téléspectateurs et de garantir entre elles une parfaite égalité de traitement ;
- que la société Bolloré Média, éditeur du service de télévision Direct 8, est fondée à obtenir que la société TPS fasse droit, en application de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, à sa demande d'attribution du numéro de canal 8 pour être référencé dans le plan de services du réseau TPS et que ce numéro, attribué au programme de la chaîne Direct 8, ne pourra pas être modifié sans l'accord préalable de la société Bolloré Média ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 novembre 2006, présentées par la société TPS, dont le siège social est 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Olivier Sprung ;
La société TPS demande au conseil :
- à titre principal : de saisir le Conseil de la concurrence afin qu'il se prononce sur sa compétence, et, dans cette attente, suspendre la procédure ;
- à titre subsidiaire : de déclarer irrecevable la demande formée par la société Bolloré Média en ce qu'elle revêt un caractère normatif et général qui, s'il était fait droit à cette demande, aboutirait à une décision de nature réglementaire excédant la compétence du conseil ;
- en tout état de cause, de rejeter la demande de la société Bolloré Média comme non fondée en constatant l'absence de pratique discriminatoire susceptible d'être imputée à la société TPS ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 novembre 2006, présentées par la société Bolloré Média et tendant aux mêmes fins ;
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 31 octobre 2006, présentées par la société TPS et tendant aux mêmes fins ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel de nommer M. Bernard Celli rapporteur et Mme Emilie Béraud rapporteur adjoint ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 octobre 2006 relative à l'extension du délai dans le cadre du différend opposant les sociétés Bolloré Média et TPS ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2006 transmettant un questionnaire aux parties ;
Vu la réponse au questionnaire adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Bolloré Média le 12 décembre 2006 ;
Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2006 ;
Vu le courrier du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2007 ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2007 convoquant les parties à une audience le 23 mars 2007 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 23 mars 2007, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de M. Bernard Celli, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de M. Jean-Christophe Thiery et de Me Jacques Rossi, pour la société Bolloré Média ;
- les observations de M. Frédéric Mion et de Me Olivier Sprung, pour la société TPS ;
Les sociétés Bolloré Média et TPS ayant fait connaître leur volonté de ne pas s'opposer au caractère public de l'audience, celle-ci s'est déroulée publiquement, conformément à l'article 33 du règlement intérieur du conseil ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 juin 2007, en la seule présence du secrétaire du collège.

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 juin 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000000648944": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000648944", "NOR": "CSAX0701449S", "NUM": "2007-449", "DATE_PUBLI": "2007-08-03", "DATE_TEXTE": "2007-06-05", "NUM_PARUTION": 178, "NUM_SEQUENCE": 126, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°178 du 3 août 2007" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000648944", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648944.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002287316", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001888734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479226", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000648944", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2007-449", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000648944", "liens_entrants": true }