Codes, lois et règlements

LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires