Article 15 (LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats)

Après le 3° de l'article 45 de la même ordonnance, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ; ».