I. - L'article 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée est ainsi modifié :
1° Le début de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les avocats généraux référendaires et les substituts... (le reste sans changement). » ;
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
II. - Après le mot : « assisté », la fin de l'article 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est ainsi rédigée : « d'un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne. »