L'article 40-5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « de l'administration » ;
2° Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa, les mots : « des ministères appelés » sont remplacés par les mots : « de l'administration appelée ».