Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement

Chapitre III : Dispositions relatives au délibéré

Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information

Chapitre V : Dispositions finales