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Article 5 (Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Article 5 (Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)


L'intitulé du titre III du livre VII du même code devient : « La tenue de l'audience et le délibéré ».