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Article 3 (Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Article 3 (Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)


Le premier alinéa de l'article R. 222-9 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. »