Article 8 (Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R. 741-2 du même code, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. »