Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 octobre 1940 CONSTITUTION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES MOUTS DE RAISINS, CHARGE D'ELABORER ET DE PRESENTER LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX MOUTS DE RAISIN, A L'AGREMENT DU SECRETAIRE D'ETAT AU RAVITAILLEMENT