Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale

TITRE PRÉLIMINAIRE

TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES AUTORITÉS DE COMMANDEMENT

TITRE III : DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES