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Article 4 (Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale)

Article 4 (Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale)


Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.