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Article 5 (Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale)

Article 5 (Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale)


Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, s'agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.