Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Chapitre II : Recrutement

Chapitre III : Avancement

Chapitre IV : Dispositions particulières

Chapitre V : Dispositions transitoires