Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations

Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires