Article 4 (Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique)

Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent produire à l'appui de leur demande leurs comptes annuels. »