Article 7 (Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique)

Au premier alinéa de l'article R. 2242-1 et de l'article R. 3213-9 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : « ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession » et les mots : « et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse ».