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Codes, lois et règlements

Décision no 99-518 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 95-255 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages

Décision no 99-518 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 95-255 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Villages