Codes, lois et règlements

Décret du 9 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques d'Osse-en-Aspe, Accous-Le Tuquet, Urdos-Rouglan et Urdos (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques