Codes, lois et règlements

Décret du 27 janvier 1994 prolongeant partiellement la validité du permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, antimoine, or, étain et substances annexes, dit Permis de La Haie Claire (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières