Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 juillet 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées