Loi du 5 janvier 1944 MODIFIE LA LOI DU 18-01-1929 ART. 1, RELATIF AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AGRICOLE, PARAGR. 2, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945
Loi du 5 janvier 1944 MODIFIE LA LOI DU 18-01-1929 ART. 1, RELATIF AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AGRICOLE, PARAGR. 2, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945