Codes, lois et règlements

Loi n°58-342 du 3 avril 1958 OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR L'APPLICATION DE LA LOI VALIDEE DU 02-11-1941 ET DE L'ORDONNANCE DU 02-12-1944 PERMETTANT LA LEGITIMATION DE CERTAINS ENFANTS DE VICTIMES CIVILES ET MILITAIRES DE LA GUERRE