Codes, lois et règlements

Décret n°97-527 du 26 mai 1997 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990,FAIT A BONN LE 25-06-1991