Codes, lois et règlements

Loi n°88-9 du 4 janvier 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE DU 23-11-1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) FAIT LE 29-04-1987