Codes, lois et règlements

Décret n°83-654 du 8 juillet 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,ET EN MATIERE SOCIALE,COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN PROTOCOLE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 15-03-1982