Décret du 17 janvier 1963 COMPLETE PAR UN ART. 2 BIS LE DECRET DU 10 août 1961 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE
Décret du 17 janvier 1963 COMPLETE PAR UN ART. 2 BIS LE DECRET DU 10 août 1961 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE