Codes, lois et règlements

Décret du 14 octobre 1981 IL EST MIS FIN A SA DEMANDE,A COMPTER DU 30-09-1981,AUX FONCTIONS DE M. COTON DENIS,COMME COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DES ZONES EN DIFFICULTE DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,LE DEPARTEMENT DES ARDENNES ET L'ARRONDISSEMENT DE VERVINS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE