Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 15-06-1982 (REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL,CONGES ANNUELS,HEURES SUPPLEMENTAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET DE BATTAGE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME