Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 47 DU 12-01-1982 (SALAIRES HORAIRES, LOGEMENTS DE FONCTION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-12-1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE L'EX-SEINE-ET-OISE