Décret n°61-270 du 28 mars 1961 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 53-1158 DU 28-11-1953. HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°61-270 du 28 mars 1961 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 53-1158 DU 28-11-1953. HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE