Codes, lois et règlements

Décret n°60-1380 du 21 décembre 1960 RELATIF A LA DELEGATION DES MAGISTRATS DANS LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES DEPARTEMENTS ALGERIENS

Décret n°60-1380 du 21 décembre 1960 RELATIF A LA DELEGATION DES MAGISTRATS DANS LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES DEPARTEMENTS ALGERIENS