Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

Codes, lois et règlements

Décret n°62-130 du 30 janvier 1962 MODIFIE LE DECRET 51622 DU 23-05-1951 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX CONDUCTEURS DES VOIES NAVIGABLES CHARGES DES FONCTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR DES CONTROLEURS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES

Décret n°62-130 du 30 janvier 1962 MODIFIE LE DECRET 51622 DU 23-05-1951 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX CONDUCTEURS DES VOIES NAVIGABLES CHARGES DES FONCTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR DES CONTROLEURS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES