Décret n°50-1432 du 17 novembre 1950 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE REPRESENTATION AU PERSONNEL FONCTIONNAIRE ET NON FONCTIONNAIRE DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE INTER ETATS DE PAU
Décret n°50-1432 du 17 novembre 1950 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE REPRESENTATION AU PERSONNEL FONCTIONNAIRE ET NON FONCTIONNAIRE DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE INTER ETATS DE PAU