Décret n°50-1102 du 1 septembre 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE DE PANIER A CERTAINS AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ASSURANT UN SERVICE DE NUIT
Décret n°50-1102 du 1 septembre 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE DE PANIER A CERTAINS AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ASSURANT UN SERVICE DE NUIT