Arrêté du 27 octobre 1971 ORGANISATION, PROCEDURE ET INSTRUMENTS DE CONTROLE TARIFAIRE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ETABLI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 27 octobre 1971 ORGANISATION, PROCEDURE ET INSTRUMENTS DE CONTROLE TARIFAIRE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ETABLI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE