Décret du 8 août 1944 COMPLETE L'ART. 296 ET MODIFIE L'ART. 314 DES D DU 21-07-1925 ET DU 29-03-1939 RELATIFS AU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN COCHINCHINE ET AU TONKIN
Décret du 8 août 1944 COMPLETE L'ART. 296 ET MODIFIE L'ART. 314 DES D DU 21-07-1925 ET DU 29-03-1939 RELATIFS AU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN COCHINCHINE ET AU TONKIN